Bureau du Directeur Independant de l'Examen de la Police

Plainte Contre La Police

Vous devez présenter un formulaire dûment signé au BDIEP pour que votre plainte soit traitée. Veuillez signer la déclaration à la section 6 du formulaire.

Les renseignements contenus dans le présent formulaire seront envoyés au chef de police ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (à l’attention de l’unité des normes professionnelles) ou à la commission des services policiers.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire ou du processus de traitement des plaintes, visitez notre site Web à l’adresse www.oiprd.on.ca ou appelez-nous au 1 877 411-4773 ou au 416 246-7071.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu de la LAPHO, appelez au numéro ci-dessus ou envoyez un courriel à l’adresse OIPRD.Accommodation@ontario.ca

Renseignements Généraux
Renseignements Personnels

Le BDIEP n'accepte pas les plaintes anonymes

p.ex., M
p.ex., William
p.ex., Tremblay
Date de naissance*
p.ex., name@website.ca
p.ex., 655 Bay Street
p.ex., Suite 502
p.ex., Toronto
Sélectionnez votre province
p.ex., M7A 2T4
p.ex., 416-246-7071
p.ex., 416-555-6666
Renseignments Sur le Service de Police
Sélectionnez une option dans le menu déroulant

Contre qui portez-vous plainte [l’agent ou les agents visés]?

Officer #1
Renseignements Sur la Plainte

l’incident s’est-il produit? Si vous ne connaissez pas l’adresse ou le nom des rues, inscrivez des points de repère.

Quand l’incident s’est-il produit? Si plusieurs incidents se sont produits, indiquez les dates.
Si les incidents se sont produits sur une période de temps , s'il vous plaît l'indiquer dans le menu déroulant et entrez la plage de dates lorsque vous êtes invité.

Quel est l'objet de votre plainte?

Décrivez en détail ce qui s’est réellement passé pour que vous décidiez de porter plainte. Tenez compte de ce qui suit:

  • Quels actes l’agent a-t-il posé, quelles paroles a-t-il prononcé ou qu’a-t-il omis de faire?
  • Selon vous, quels actes l’agent aurait-il dû poser ou quelles paroles aurait-il dû prononcer?
  • Décrivez les blessures ou les dommages causés par les actes que l’agent a posé ou ce qu’il a omis de faire.
  • Si vous n'êtes pas la personne directement touchée, expliquez comment vous avez eu connaissance de l'incident (p. ex. témoin, vu dans les médias/médias sociaux) et de quelle façon l'incident vous a affecté (p. ex. perte, dommage, détresse ou inconvénient).
  • Mentionnez toute preuve de l’incident que vous détenez (p. ex., photos, enregistrements audio ou vidéo, dossiers médicaux).
  • Si vous avez été témoin de l’incident, inscrivez le nom et les coordonnées de la personne directement touchée (si connus).
  • Veuillez indiquer le ou les numéros d'événement ou d'incident pertinents, s'il y a lieu.

Les plaintes peuvent être rejetées si elles sont déposées plus de six mois après les faits. Si l’incident sur lequel porte votre plainte s’est produit il y a plus de six mois, veuillez indiquer si vous êtes âgé de moins de 16 ans, si vous avez un handicap, si une affaire criminelle a été portée devant les tribunaux relativement à l’incident ou s’il y a une raison pour laquelle vous n’avez pas porté plainte avant.

S'il Vous plais n'utilisez pas de parenthèse > ni <
Mesures D'Adaption

S'il vous plaît indiquer si vous avez besoin d'être logés dans le cas d' une entrevue
Pour en savoir plus sur les mesures d’adaptation en vertu de la LAPHO, envoyez un courriel à l’adresse OIPRD Accommodation ou appelez au 1 877 411-4773 ou au 416 246 7071.

Déclaration

J’atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts. Je comprends que ces renseignements seront transmis au chef de police ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (à l’attention de l’unité des normes professionnelles) ou à la commission des services policiers et que ma plainte peut faire l’objet d’une enquête menée par l’unité des normes professionnelles du service contre lequel je porte plainte, sous la surveillance du BDIEP.

L'accès à l'information et la protection de la vie privée

Les informations personnelles que vous fournissez par l'entremise de ce formulaire sont recueillies par le BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers. Les informations seront utilisées dans le cadre de l’enquête de votre plainte. En tant qu’organisme gouvernemental, le BDIEP doit respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Veuillez contacter le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général au 416-326-4300.

Collecte de renseignements personnels

Le BDIEP recueille les renseignements personnels des plaignants en vertu de la Loi sur les services policiers (LSP) à des fins d'élaboration de programmes et d’amélioration des services. Ces renseignements sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés au BDIEP par la LSP, y compris les pouvoirs énoncés aux articles 57 et 92. Les renseignements seront utilisés pour assurer un traitement juste et équitable dans le cadre de nos services, de nos programmes et de nos politiques.

Vous êtes tout à fait libre de répondre à ces questions ou non. Cela n'aura aucune incidence sur les services fournis ni sur la décision du BDIEP. Vos renseignements personnels sont confidentiels. Ils ne seront pas transmis aux chefs de police, au ou à la commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, à leurs services des normes professionnels, aux corps de police ni aux commissions des services policiers. Pour en savoir plus sur cette initiative, veuillez communiquer avec l'adjoint(e) à l'établissement des dossiers du BDIEP au 655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4. Vous pouvez également composer le 1 877 411-4773 ou envoyer un courriel à OIPRD@ontario.ca

Vous identifiez-vous comme membre d’une communauté inuite, métisse, ou de Premières Nations? Dans l’affirmative, sélectionnez toutes les réponses applicables.

Dans notre société, les gens sont souvent décrits par leur race ou leur origine raciale. Par exemple, certaines personnes sont considérées comme « Blanches », « Noires » ou « Est-asiatiques»

Quelle catégorie raciale vous décrit-elle le mieux? Sélectionnez toutes les réponses applicables.
Exemples/Descriptions
Africains, Afro-caribéens / Canadiens d’origine africaine
Chinois, Coréens, Japonais, Asiatiques d’origine taïwanaise
Premières Nations, Inuit ou Métis
Latino-Américains, Hispaniques
Arabes, Iraniens ou Asiatiques de l’Ouest, p. ex., Afghans, Égyptiens, Iraniens, Turcs, Kurdes, etc.
South Asian descent, e.g., East Indian, Pakistani, Bangladeshi, Sri Lankan, Indo-Caribbean, etc.
Philippins, Vietnamiens, Cambodgiens, Thaïlandais, Indonésiens et autres origines de l’Asie du Sud-Est
Européens