Les informations personnelles que vous fournissez par l'entremise de ce formulaire sont recueillies par le BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers. Les informations seront utilisées dans le cadre de l’enquête de votre plainte. En tant qu’organisme gouvernemental, le BDIEP doit respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) . Veuillez contacter le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général au 416-326-4300.
Avis de renseignements personnels
Sous le régime de la Loi de 2017 contre le racisme (ci-après, la Loi), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est autorisé à recueillir les renseignements personnels des membres du public qui lui soumettent une plainte. Selon le Règlement de l’Ontario 267/18 , il peut amasser des données sur la race, à savoir : 1) l’identité autochtone, 2) l’origine ethnique, 3) la race et 4) la religion. Ces renseignements servent à satisfaire aux exigences de la Loi et des règlements y afférant, et sont recueillis dans l’unique but d’éliminer le racisme systémique et de faire progresser l’équité raciale.
Le BDIEP doit anonymiser les renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi, après quoi il est autorisé à s’en servir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services policiers , plus précisément les articles 57 et 92 . Il peut aussi se servir de ces renseignements anonymisés pour accomplir son mandat, créer des programmes et améliorer la prestation des services.
Vous êtes entièrement libre de répondre aux questions ou non. Aucun programme, service ou avantage ne vous sera refusé parce que vous avez refusé ou omis de fournir les renseignements personnels demandés. Votre décision n’aura aucune incidence sur la prestation des services ou la décision du BDIEP. Les renseignements personnels recueillis conformément à la Loi ne seront divulgués ni aux services de police, ni aux commissions des services policiers, ni à quelque entité, personne ou partie que ce soit, sauf si le paragraphe 7 (14) de la Loi l’autorise ou le prescrit.
Vous pouvez également consulter et modifier vos renseignements personnels ou retirer votre consentement en communiquant avec nous. En tant qu’organisme gouvernemental, le BDIEP se conforme aux exigences de la Loi de 2017 contre le racisme et de la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée .
Pour en savoir plus sur la présente initiative, communiquez avec l’adjoint, renseignements et établissement des dossiers du BDIEP par courriel au oiprdcomplaints@ontario.ca , par téléphone au 1 877 411-4773 ou par la poste au 655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4
L’origine ethnique fait référence aux origines ethniques ou culturelles d’une personne. Les groupes ethniques ont une identité, un héritage, des ancêtres et un passé historique communs généralement identifiables grâce à des caractéristiques culturelles, linguistiques, et/ou religieuses. (Par exemple canadienne, chinoise, indienne orientale, anglaise, italienne, philippine, écossaise, irlandaise, anishinaabe, ojibwé, micmaque, cri, haudenosaunee, métisse, inuite, portugaise, allemande, polonaise, néerlandaise, française, jamaïcaine, pakistanaise, iranienne, sri-lankaise, coréenne, ukrainienne, libanaise, guyanienne, somalienne, colombienne, juive, etc.)
Dans notre société, les gens sont souvent décrits par leur race ou leur origine raciale. Par exemple, certaines personnes sont considérées comme « blanches », « noires » ou « asiatique de l’Est», ou un mélange tel que « blanche » et « asiatique de l’Est »
Descriptions
Noir
Africains, Afro-Caribéens / Canadiens d’origine africaine
Asiatique de l’Est
Chinois, Coréens, Japonais, Asiatiques d’origine taïwanaise
Autochtones
Premières Nations, Inuit ou Métis
Latino-Américains
Latino-Américains, Hispaniques
Moyen-Orientaux
Arabes, Iraniens ou Asiatiques de l’Ouest, p. ex. : Afghans, Égyptiens, Iraniens, Turcs, Kurdes, etc.
Asiatiques du Sud
Asiatiques du Sud, p. ex. : Indiens d’Asie, Pakistanais, Bangladais, Sri Lankais, Indo-Caribéens, etc.
Asiatique du Sud-Est
Philippins, Vietnamiens, Cambodgiens, Thaïlandais, Indonésiens et autres origines de l’Asie du Sud-Est
Blancs
Européens
Autre catégorie raciale
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