Plainte Contre La Police

Quand l’incident s’est-il produit? Si plusieurs incidents se sont produits, indiquez les dates.
Si les incidents se sont produits sur une période de temps , s'il vous plaît l'indiquer dans le menu déroulant et entrez la plage de dates lorsque vous êtes invité.

S'il vous plaît indiquer si vous avez besoin d'être logés dans le cas d' une entrevue
Pour en savoir plus sur les mesures d’adaptation en vertu de la LAPHO, envoyez un courriel à l’adresse OIPRD Accommodation ou appelez au 1 877 411-4773 ou au 416 246 7071.

J’atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts. Je comprends que ces renseignements seront transmis au chef de police ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (à l’attention de l’unité des normes professionnelles) ou à la commission des services policiers et que ma plainte peut faire l’objet d’une enquête menée par l’unité des normes professionnelles du service contre lequel je porte plainte, sous la surveillance du BDIEP.

Si vous êtes représenté(e) par un agent, demandez-lui de contacter le BDIEP.

Sous le régime de la Loi de 2017 contre le racisme (ci-après, la Loi), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est autorisé à recueillir les renseignements personnels des membres du public qui lui soumettent une plainte. Selon le Règlement de l’Ontario 267/18, il peut amasser des données sur la race, à savoir : 1) l’identité autochtone, 2) l’origine ethnique, 3) la race et 4) la religion. Ces renseignements servent à satisfaire aux exigences de la Loi et des règlements y afférant, et sont recueillis dans l’unique but d’éliminer le racisme systémique et de faire progresser l’équité raciale.

Le BDIEP doit anonymiser les renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi, après quoi il est autorisé à s’en servir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services policiers, plus précisément les articles 57 et 92. Il peut aussi se servir de ces renseignements anonymisés pour accomplir son mandat, créer des programmes et améliorer la prestation des services.

Vous êtes entièrement libre de répondre aux questions ou non. Aucun programme, service ou avantage ne vous sera refusé parce que vous avez refusé ou omis de fournir les renseignements personnels demandés. Votre décision n’aura aucune incidence sur la prestation des services ou la décision du BDIEP. Les renseignements personnels recueillis conformément à la Loi ne seront divulgués ni aux services de police, ni aux commissions des services policiers, ni à quelque entité, personne ou partie que ce soit, sauf si le paragraphe 7 (14) de la Loi l’autorise ou le prescrit.

Vous pouvez également consulter et modifier vos renseignements personnels ou retirer votre consentement en communiquant avec nous. En tant qu’organisme gouvernemental, le BDIEP se conforme aux exigences de la Loi de 2017 contre le racisme et de la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Pour en savoir plus sur la présente initiative, communiquez avec l’adjoint, renseignements et établissement des dossiers du BDIEP par courriel au oiprdcomplaints@ontario.ca, par téléphone au 1 877 411-4773 ou par la poste au 655, rue Bay, 10^e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4

L’origine ethnique fait référence aux origines ethniques ou culturelles d’une personne. Les groupes ethniques ont une identité, un héritage, des ancêtres et un passé historique communs généralement identifiables grâce à des caractéristiques culturelles, linguistiques, et/ou religieuses.
(Par exemple canadienne, chinoise, indienne orientale, anglaise, italienne, philippine, écossaise, irlandaise, anishinaabe, ojibwé, micmaque, cri, haudenosaunee, métisse, inuite, portugaise, allemande, polonaise, néerlandaise, française, jamaïcaine, pakistanaise, iranienne, sri-lankaise, coréenne, ukrainienne, libanaise, guyanienne, somalienne, colombienne, juive, etc.)

Dans notre société, les gens sont souvent décrits par leur race ou leur origine raciale. Par exemple, certaines personnes sont considérées comme « blanches », « noires » ou « asiatique de l’Est», ou un mélange tel que « blanche » et « asiatique de l’Est »